CODE DÉONTOLOGIQUE

CODE DÉONTOLOGIQUE FAEPI

Préambule

Article 1.- La mission de tout associé faepi.

La mission de tout partenaire est de fournir des garanties et de la solvabilité aux consommateurs qui demandent ses services.

Article 2.- Les règles déontologiques.

Les règles déontologiques visent à assurer, par leur acceptation librement consentie, la bonne exécution par l’associé du service fourni. Le non-respect de ces règles entraînera en fin de compte une sanction disciplinaire.

Article 3.- Champ d’application.

Les règles énumérées ci-après s’appliquent aux partenaires évaluateurs, experts et médiateurs de l’Association nationale des évaluateurs, experts et médiateurs (FAEPI).

Chapitre 1.- Principes généraux

 

Article 4.- Indépendance.

L’associé doit éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger l’éthique professionnelle afin de satisfaire le consommateur et les tiers.

Article 5.- Intégrité.

Elle fait partie de la nature même de la mission des associés, que celui-ci soit dépositaire des souhaits et communications de ses clients, qu’il servira avec diligence.

L’associé veillera à ce que son personnel ou toute personne qui collabore avec lui dans son activité professionnelle respecte cette prémisse. 

Article 6.- Intérêts du consommateur.

Sans préjudice des règles légales et déontologiques, l’associé a l’obligation de gérer le plus efficacement possible les intérêts de son client.

Le partenaire s’adaptera aux dispositions légales les plus bénéfiques pour le consommateur 

 

Article 7.- Dignité.

L’associé doit toujours agir, conformément aux règles d’honneur et de dignité de la profession, en s’abstenant de tout comportement entraînant une infraction ou un discrédit.

 

Article 8.- Liberté de choix.

Le consommateur choisit librement le professionnel associé, qui a le devoir de faciliter l’exercice de ce droit.

Chapitre 2.- Relations avec les consommateurs

Article 9- Début et fin des relations avec les consommateurs.

L’associé commence son activité professionnelle à la demande de son client, à moins qu’il n’agisse en collaboration avec un autre associé qui prend la commande du consommateur.

L’associé conseillera et travaillera rapidement, consciencieusement et avec diligence raisonnable pour le consommateur. Il doit le tenir informé de l’évolution de la gestion qui lui a été confiée.

Article 10.- Honoraires.

L’associé peut fixer ses honoraires librement sur la base d’un certain pour cent de l’opération ou conclure un montant fixe.

Celui-ci doit informer les consommateurs de ce qu’il perçoit au titre des honoraires, et le montant de ceux-ci doit être équitable et justifié.

Une facture sera toujours émise pour les services effectués.

 

Article 11.- Répartition des honoraires.

L’associé est autorisé à partager les honoraires lorsqu’il travaille en collaboration avec d’autres professionnels du secteur.

 

Article 12.- Fonds des consommateurs.

Lorsque, à tout moment, l’associé détient des fonds appartenant aux consommateurs ou à des tiers, il est tenu de respecter les règles suivantes.

  1. a) Les fonds des consommateurs doivent être versés sur un compte ouvert auprès d’une institution financière.

Tous les fonds de consommation reçus par un associé doivent être versés sur ce compte, sauf autorisation expresse ou implicite du consommateur pour que les fonds soient consacrés à une fin différente.

  1. b) Tout compte ouvert au nom de l’associé contenant des fonds de consommation doit mentionner que les fonds y ont été déposés pour le compte des clients.
  1. c) Les comptes de l’associé sur lesquels les fonds des consommateurs sont déposés doivent avoir une couverture constante d’au moins le total des fonds des consommateurs détenus par l’associé.
  1. d) Les fonds des consommateurs doivent être disponibles à la vue, à la demande du consommateur ou dans les conditions précédemment acceptées par celui-ci.
  1. e) L’associé note de manière complète et précise toutes les opérations effectuées avec les fonds des consommateurs, en distinguant ces derniers de toute autre somme en sa possession, et les met à la disposition du consommateur qui en fait la demande.

Article 13.- Assurance responsabilité professionnelle.

L’associé doit avoir à tout moment une assurance responsabilité professionnelle, pour un montant raisonnable, compte tenu de la nature et de l’étendue des risques qu’il assume dans l’exercice de son activité.

Article 14.- Prise en charge de la commande.

L’associé est libre d’accepter ou de rejeter les affaires dans lesquelles son intervention est demandée, sans qu’il soit nécessaire d’exprimer les motifs de sa décision.

La prise en charge de la commande est effectuée sur le document à cet effet, « la feuille de commande ».

 

Article 15.- Confiance.

La relation de l’associé avec le consommateur doit être fondée sur la confiance réciproque.

Article 16.- Documentation.

L’associé ne peut retenir des documents qui lui ont été fournis par le consommateur, sous prétexte d’avoir en attente de recouvrement des honoraires.

Article 17.- Publicité.

L’associé ne peut procéder à la prise de clientèle déloyale.

Il est permis:

  1. a) Utiliser des procédures publicitaires directes ou indirectes, que ce soit de sa propre initiative ou en acceptant des offres de tiers.
  2. b) Offrir ses services professionnels en s’adressant aux clients par des circulaires, lettres ou autres formes orales, écrites ou graphiques.
  3. c) Charger des tiers d’obtenir des clients, que leur travail soit rémunéré ou non.
  4. d) Percevoir des honoraires inférieurs à ceux de la concurrence.
  5. e) Actes analogues à ceux qui précèdent et qui ne contredisent pas la législation en vigueur. 

 

Chapitre 3.- Relations avec le partenariat

Article 18.- Obligations.

L’associé est tenu de respecter les dispositions légales, le statut de l’association ainsi que le présent code de déontologie.

Article 19.- Organes de gouvernement.

Un respect particulier mérite le conseil d’administration et les membres qui le composent lorsqu’ils interviennent dans une telle qualité.

En tout état de cause, elle doit tenir compte avec la plus grande diligence des communications et citations émanant de cet organe ou de ses membres dans l’exercice de ses fonctions. 

 

Article 20.- Communications.

Les cas d’exercice illégal, de griefs résultant de l’exercice professionnel ou dont ils ont connaissance affectant un autre associé sont communiqués à l’Association.

Article 21.- Collaboration.

Les associés bénéficient d’un arbitrage obligatoire de la part des différents organismes à cet effet ou par lequel ils sont constitués à cet effet dans la même association.