Statuts

STATUTS DE LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS D’ENTREPRISES ET DE PROFESSIONNELS INTERNATIONAUX

CHAPITRE PREMIER DE LA FEDERATION EN GÉNÉRAL

Article 1º – Une fédération est constituée dans la ville de Barcelone, appelée Fédération des associations internationales d’employeurs et de professionnels, agissant sous l’anagramme « FAEPI » et régie par la législation en vigueur et par les présents statuts.

Article 2º.- La fédération poursuit les objectifs suivants:

a) Coordonner les activités des associations membres, en veillant à ce qu’elles respectent la législation en vigueur qui leur est applicable et leurs statuts respectifs
b) servir de lien d’union entre les différentes associations, afin de maintenir des contacts et des échanges d’informations sur leurs activités respectives.
c) S’efforcer de faire en ce que chacune des associations membres serve au maximum les objectifs prévus par ses statuts.

Article 3º.- Le domicile de la fédération sera situé dans la ville de Barcelone, Carrer Estruc, 22 08020. Le conseil d’administration peut convenir du changement de domicile.

Article 4º- La Fédération qui se constitue développera principalement ses activités sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne, aura une durée indéterminée et ne sera dissoute que par accord de l’Assemblée générale extraordinaire ou pour les raisons prévues par les lois.

Article 5º.- Le conseil d’administration est l’organe qui vous engage pour interpréter les dispositions contenues dans ces statuts et combler leurs lacunes, toujours en se soumettant à la réglementation légale en vigueur, en matière d’associations

Les présents statuts sont respectés par les accords valables adoptés par le conseil d’administration et l’Assemblée générale, dans le cadre de leur compétence respective.

CHAPITRE II

DES ORGANES DIRECTEURS ET DE LA FORME D’ADMINISTRATION

Article 6º.- Le gouvernement et l’administration de la Fédération sont assurés par un conseil d’administration et l’Assemblée générale.

Article 7º.- Le conseil d’administration est composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier, fonctions qui doivent toutes incomber à des représentants des associations membres.

Article 8º.- Les fonctions qui composent le conseil d’administration sont gratuites, élues à l’Assemblée générale et durent cinq ans, mais peuvent faire l’objet d’une réélection. Le personnel, ainsi que la prestation de services fournis par des entreprises qu’il est nécessaire de contracter pour le bon déroulement de la gestion de la fédération, relèvent du conseil d’administration.

Les fonctions du conseil d’administration seront renouvelées en deux postes. Au cours du premier quart de travail, le secrétaire et le trésorier seront renouvelés. Le premier mandat du poste renouvelable au cours du deuxième quart de travail durera encore un an.

Article 9º.- Il appartient au conseil d’administration de diriger les activités de la Fédération et d’en gérer administrativement et économiquement, en mettant en œuvre les accords de l’Assemblée générale, et de lui soumettre le budget annuel des recettes et des dépenses ainsi que l’état des comptes de l’année précédente.

Article 10º.- Le conseil d’administration tient ses sessions chaque fois que son président le décide, de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres. Elle est présidée par le président et le greffier établit un procès-verbal qui est transcrit au livre correspondant.

Article 11.- Le conseil d’administration peut déléguer à l’un de ses membres l’exécution de certains accords ou la réalisation de certaines démarches pouvant intéresser la fédération. De l’une ou l’autre chose, il rendra compte à toutes les sessions du Conseil qui se tiendront.

Article 12.- Le président du conseil d’administration est également de la Fédération et a les attributions suivantes:

a) Représenter légalement la fédération.
b) Convoquer, présider et ériger les sessions tenues par le conseil d’administration et l’Assemblée générale, diriger les délibérations de l’une et de l’autre, en décidant avec un vote de qualité, en cas d’égalité.
c) Proposer le plan d’activité de la fédération au conseil d’administration et diriger ses tâches.
d) Ordonner les paiements valablement convenus.

Article 13.- Le secrétaire reçoit et traite les demandes d’entrée, tient le fichier et le registre des partenaires et est chargé de la direction des travaux administratifs de la fédération.

Article 14.- Le trésorier dirige la comptabilité et prend en charge les recettes et les dépenses. Il recueille et garde les fonds appartenant à la fédération et donne suite aux ordres de paiement émis par le président.

Le trésorier formalise chaque année le budget des recettes et des dépenses ainsi que l’état des comptes de l’année précédente, qui doivent être soumis au conseil d’administration, afin que celui-ci le soumette à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 15.- Sans préjudice des dispositions des articles précédents, chacune des composantes du conseil d’administration a les obligations propres à sa charge ainsi que celles qui naissent de la ou des commissions qui leur sont confiées par le conseil lui-même.

Article 16.- L’Assemblée générale est composée des représentants de toutes les associations membres et est l’organe suprême de la Fédération et se réunit à l’avis du conseil d’administration.

L’Assemblée générale doit obligatoirement être convoquée en session ordinaire une fois par an, au cours du premier trimestre de l’année, pour approuver le plan d’action de la Fédération, censurer la décharge du conseil d’administration, approuver, le cas échéant, les budgets annuels des recettes et des dépenses ainsi que l’état des comptes correspondant à l’année précédente.

L’Assemblée générale se réunit en session extraordinaire lorsque le conseil d’administration l’accepte en ce qui concerne les questions qu’il doit traiter et toujours pour convenir de la disposition ou de la cession de biens, de la nomination du conseil d’administration, des modifications statutaires et de la dissolution de la Fédération.

Article 17.- Les convocations des Assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, sont faites par écrit, exprimant le lieu, la date et l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour. Entre la convocation et le jour indiqué pour la tenue de l’Assemblée, il y a lieu de prendre au moins quinze jours, et il est indiqué, le cas échéant, à l’heure à laquelle l’Assemblée générale se réunira en deuxième convocation, sans qu’entre l’une et l’autre réunion, elle puisse être fixée à une durée inférieure à une demi-heure.

Article 18.- Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont valablement constituées en premier appel lorsque la plupart de leurs composantes y participent et en deuxième convocation quel que soit le nombre de concurrents.

Les accords sont adoptés à la majorité, sauf lorsqu’il s’agit de matières visées à l’article 16, auquel cas le vote favorable des deux tiers des présents est exigé.

CHAPITRE III

DES MEMBRES DE LA FÉDÉRATION. VOTRE DROIT ET DEVOIRS

Article 19.- Les associations qui remplissent les conditions suivantes peuvent être membres de la Fédération:

a) qui sont légalement enregistrées par l’autorité compétente.
b) Copie des statuts régissant l’Association.
c) Certification de l’organisme compétent attestant de l’inscription au registre correspondant
d) Certification de l’accord de l’Assemblée générale, conclu conformément à ses statuts, contenant le souhait de l’Association de se fédérer et de respecter les statuts de la Fédération.

De tous les documents présentés, le président de la Fédération rend compte aux conseil d’administration, qui conviennent de l’admission ou du refus sans recours contre leur accord.

Article 21.- Les associations membres peuvent, à tout moment, renoncer à leur statut en demandant le congé par lettre adressée au président de la Fédération, accompagnée d’un accord adopté par l’Assemblée générale en ce sens.

Sont également perdantes le statut de membres de la Fédération les associations qui commettent les irrégularités suivantes:
a) le non-respect répété des lois en vigueur en matière d’associations ou des dispositions contenues dans leurs statuts respectifs.
b) Ne pas satisfaire au quota accordé à la Fédération pendant deux mois ou ne pas collaborer avec celle-ci à la réalisation de ses objectifs.

La détermination de l’existence des causes précitées est de l’appréciation libre du conseil d’administration de la Fédération, qui, le cas échéant, décrète le congé par accord motivé.

Article 22.- Les associations membres jouissent des droits suivants:

a) Participer à toutes les activités fédératives organisées par la Fédération
b) Recevoir les communications et informations sur les activités conformément aux objectifs de la Fédération.
c) Avoir un représentant aux assemblées générales de la Fédération ayant le droit de vote.
d) Soumettre des suggestions ou des notions au conseil d’administration de la Fédération.
e) Présenter des candidatures pour que ses associés puissent être élus membres du conseil d’administration de la Fédération.

Article 23.- Sont des obligations de toutes les associations membres:

a) Respecter les prescriptions contenues dans ces statuts et les accords valables adoptés par les assemblées générales et par le conseil d’administration de la Fédération.
b) Exiger des associés qu’ils occupent des postes au conseil d’administration de la Fédération l’accomplissement fidèle de leurs fonctions.
c) Payer les frais d’entrée et les périodiques convenus par le conseil d’administration de la Fédération.
d) Coopérer à tout moment à la réalisation des objectifs de la Fédération.

Article 24.- Les associations membres peuvent recevoir les sanctions auxquelles elles deviennent créanciers pour manquement à leurs obligations. Ces sanctions peuvent aller de la perte de leurs droits pendant au moins un mois à la séparation définitive de la Fédération. Toutefois, aucune association membre ne peut en être séparée sans avoir été entendue auparavant.

CHAPITRE IV

DU RÉGIME ÉCONOMIQUE.

Article 25.- Le patrimoine fondateur de la Fédération est inexistant et le budget annuel ne peut initialement dépasser cinq cent mille pesetas.

Article 26.- Les ressources économiques prévues pour le développement des activités de la Fédération sont les suivantes:

a) Le quota d’entrée indiqué par le conseil d’administration pour les associations membres.
b) Les quotas annuels convenus.
c) Les produits des biens et droits qui lui appartiennent, ainsi que les subventions, legs et dons qu’il peut recevoir légalement.
d) Les recettes qu’il tire des activités licites convenues par le conseil d’administration.

Article 27.- Les cotisations annuelles sont payées par les associations membres en tranches mensuelles et toujours à l’avance. Le déroulement de deux sans avoir rendu effectif le paiement correspondant à celles-ci implique pour l’association l’incursion dans le retard visé à l’article 21 de ces statuts.

Article 28.- L’administration des fonds de la Fédération s’effectue en détail, sous la base de l’intervention et de la publicité correspondantes, afin que les associations membres puissent avoir une connaissance régulière de l’affectation des fonds. L’état des comptes des recettes et des dépenses leur sera révélé chaque année.
À tout moment et sur demande du trésorier, les associations membres ont accès aux comptes de la Fédération.

CHAPITRE V

DE LA MODIFICATION, DE LA FUSION ET DE LA DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION

Article 29.- Ces statuts peuvent être modifiés, en vertu d’un accord adopté à l’Assemblée générale extraordinaire, avec le vote favorable des deux tiers des représentants des associations membres.

La même procédure doit être suivie lorsqu’il s’agit de fusions avec d’autres fédérations analogues et de création ou d’intégration à des confédérations.

Article 30.- Le vote favorable des tiers des représentants des associations membres adopté à l’Assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet est nécessaire pour dissoudre la Fédération.

L’Assemblée générale extraordinaire qui adopte l’accord de dissolution de la Fédération doit nommer une commission liquidatrice composée de cinq membres, qui prendra en charge les fonds existant et, une fois les dettes payées, le reste, le cas échéant, sera remis par ladite commission, à parts égales, aux associations membres de la Fédération dissoute.